Conditions Générales de Location

Droits et obligations du Locataire

DÉFINITIONS
Accident : tout dommage impliquant le Véhicule de
remplacement et/ou son Conducteur.
Conducteur : le Locataire et/ou toute personne autorisée et
désignée dans le contrat de location véhicule de remplacement, et
responsables dudit véhicule dans les conditions exposées aux
présentes.

Contrat de location véhicule de remplacement : règles
applicables dans les relations entre le Locataire, le Conducteur et
le Loueur. Il comprend le Contrat de location véhicule de
remplacement, intégrant l’état du Véhicule de remplacement -
départ et retour, le Contrat service privilège (S.A.D) si prestation
délivrée, ainsi que les présentes conditions générales de location
(ci-après les « CGL »).

Dépôt(s) de garantie(s) : Dépôt d’une empreinte bancaire ou
chèque de caution au moment de la conclusion du Contrat de
location véhicule de remplacement ou autorisation(s)
irrévocable(s) de prélèvement/débit conférée(s) par le Locataire
destiné(s) à garantir le paiement de toutes sommes dues, y
compris les éventuels FPS tel que ce terme est mentionné ci-après.

Données personnelles : toute information relative à une
personne physique identifiée ou qui peut être identifiée,
directement ou indirectement, par référence à un numéro
d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Force majeure : événement, au sens défini le plus généralement
par les tribunaux et par l’article 1218 du Code civil, échappant au
contrôle du Locataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu
et dont les effets ne pouvaient être évités et qu’il appartient au
Locataire de démontrer.

Frais de stationnement ou FPS : toutes les sommes que le
Locataire devra régler au titre du stationnement du Véhicule de
remplacement pendant la durée du Contrat de location véhicule de
remplacement (coûts et éventuels forfaits post stationnement).
Franchise(s) : montant(s) qui reste(nt) à la charge du Locataire en
cas d’Accident ou de Vol. Les montants des Franchises sont
mentionnés sur le Contrat de location véhicule de remplacement
au paragraphe « Informations sur le véhicule de location ».

Locataire : personne physique ou morale signataire du Contrat de
location véhicule de remplacement, en qualité d’entreprise ou de
client, qui est en charge de la garde du Véhicule de remplacement
et qui en est solidairement responsable avec le Conducteur. Le
signataire du Contrat de location véhicule de remplacement est
réputé être le Locataire. 

Loueur : réparateur automobile qui met à
disposition gratuitement du Locataire un Véhicule de
remplacement, dont il est propriétaire ou locataire, pendant la
durée des réparations de son propre véhicule. Le cas échéant, le
Loueur reconnaît qu’il n’est pas propriétaire du Véhicule de
remplacement et qu’il a la qualité de locataire autorisé à le sous-louer.

Moyens de paiement : sont acceptés les espèces dans le respect
de la législation applicable et/ou chèques bancaires émanant
d’une banque française ou instruments de paiement électronique
autorisés par le Loueur lié à une carte de crédit des réseaux Visa,
MasterCard et CB rattachées à un compte bancaire - à l’exception
des cartes de débit immédiat à autorisation systématique (telles
que Maestro, Electron, Indigo, Kyriel, Cyrus, etc.). 

Titres de circulation : documents que le Conducteur doit pouvoir être en
mesure de présenter en cas de contrôle à bord du véhicule de
remplacement, à savoir photocopie du certificat d’immatriculation,
attestation d’assurances et double du Contrat de location véhicule
de remplacement.

Valeur du Véhicule : valeur « argus » du Véhicule de
remplacement pour les transactions entre particuliers à la date de
l’Accident ou du Vol, y compris ses accessoires et équipements ou,
le cas échéant, valeur déterminée à dire d’expert.
 

Véhicule de remplacement : voiture particulière (VP) ou
Véhicule utilitaire léger (VUL) comprenant l’ensemble de ses
accessoires et équipements mis en location à titre gratuit au
Locataire par le biais de son assurance automobile.

Vol : toute disparition, détournement ou non restitution du
Véhicule de remplacement s’analysant comme une soustraction
frauduleuse du Véhicule de remplacement, par quelque personne
que ce soit, y compris le Locataire et/ou le Conducteur.

PRÉAMBULE :
Par la signature du Contrat de location véhicule de remplacement,
l e Locataire et/ou le Conducteur reconnaissent accepter
expressément et sans réserve les présentes CGL, qui expose les
droits et obligations du Loueur et du Locataire et/ou du Conducteur
dans le cadre de la location du Véhicule de remplacement identifié
audit Contrat de location véhicule de remplacement. Le Locataire
reconnait avoir reçu un exemplaire du Contrat de location véhicule
d e remplacement et s’engage à respecter les dispositions qui y
sont incluses. Le Loueur déclare que le Véhicule de remplacement
est en bon état de fonctionnement, toutefois, le Locataire peut
s’assurer de l’état du Véhicule de remplacement en procédant à un
essai qui ne peut être supérieur à 30 (trente) minutes. Au-delà de
30 (trente) minutes d’essai, le Locataire sera réputé avoir accepté
le Véhicule de remplacement et le considérer en bon état. Si en
cours d’essai le Locataire constate une problématique technique, à
l’exclusion de toute problématique esthétique ou de confort, le
Locataire pourra restituer le Véhicule au Loueur, qui mettra à
disposition un autre Véhicule de remplacement. Le Véhicule de
remplacement est réputé être loué sans dommage apparent, à
l’exception de ceux éventuellement identifiés et précisés sur les
illustrations figurant sur l’état descriptif du Contrat de location
véhicule de remplacement.

ARTICLE 1ER : CONDITIONS RELATIVES AU LOCATAIRE :
Pour bénéficier de la location d’un Véhicule de remplacement, le
Locataire devra avoir confié son propre véhicule aux ateliers du
Loueur pour entretien ou réparation, sous réserve qu’un ordre de
réparation soit signé par le Locataire et le Loueur. Peut également
être Locataire le propriétaire d’un véhicule déclaré «
économiquement irréparable » ou « volé » ayant obtenu de sa
compagnie d’assurance un bon de prise en charge dans le cadre
d e sa garantie contractuelle avec ledit assureur. Chaque
Conducteur autorisé sur le Contrat de location véhicule de
remplacement devra présenter l’original de son permis de conduire
(seul le titulaire d’un permis européen en cours de validité pourra
conduire le Véhicule de remplacement) et devra en remettre une
copie recto/verso au Loueur.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA LOCATION
location par le Loueur au Locataire, effectuée à titre gratuit, est
strictement personnelle. Toute sous-location et/ou mise à
disposition et/ou vente du Véhicule de remplacement par le
Locataire et/ou le Conducteur et/ou toute personne désignée
directement ou indirectement par le Locataire et/ou le Conducteur,
à titre gracieux ou onéreux, sont interdites. Sauf cas de Force
majeure ou autorisation expresse, préalable et écrite du Loueur,
seul(s) le(s) Conducteur(s) expressément mentionné(s) sur le
Contrat de location véhicule de remplacement est (sont)
autorisé(s) à le conduire. Dans le cas où le Conducteur n’est pas le
Locataire, ce dernier se porte fort du respect des stipulations du
Contrat de location véhicule de remplacement et des présentes
CGL par le Conducteur. En cas d’Accident lors de sa conduite par
tout conducteur, mentionné ou non mentionné sur le Contrat de
location véhicule de remplacement, le Locataire demeure
responsable envers le Loueur des dommages subis par le Véhicule
de remplacement.

ARTICLE 3 : CONDITIONS RELATIVES AU VÉHICULE DE
REMPLACEMENT

3.1. Départ du Véhicule de remplacement : Lors du départ du
Véhicule de remplacement, qui s’entend du moment où il est
confié à la garde du Locataire, le Loueur établira et signera avec le
Locataire la fiche « Etat du véhicule au départ du contrat » qui
signale ses éventuels dégâts, le kilométrage du Véhicule de
remplacement et son niveau de carburant. En cas d’anomalie(s)
technique(s) ou défauts non apparents, le Locataire devra en faire
part au Loueur dans les 30 (trente) minutes suivant le départ. A
défaut, il sera réputé avoir été remis le Véhicule de remplacement
en bon état de fonctionnement. Le Locataire devra restituer le
Véhicule de remplacement dans le même état et avec le même
niveau de carburant que celui constaté au départ. En cas de refus
de signature par le Locataire, le Loueur ne pourra pas lui mettre à
disposition un Véhicule de remplacement.

3.2. Utilisation du Véhicule de remplacement : Le Locataire
devra veiller à la bonne conservation et à l’utilisation raisonnable
du Véhicule de remplacement et le maintenir dans un état de
propreté raisonnable. Le Locataire et/ ou le Conducteur s’engagent
à respecter scrupuleusement le Code de la Route et devront
utiliser le Véhicule de remplacement exclusivement en France sur
les routes autorisées à la circulation. La circulation dans les pays
limitrophes nécessite une validation écrite préalable du Loueur. En
cas d’accord, le Locataire devra s’assurer que le Véhicule de
remplacement dispose de l’équipement approprié conforme aux
règles de circulation routière du pays dans lequel le Locataire
conduira ou qu’il traversera.

3.3. Dépassements kilométriques : Le Locataire est autorisé à
effectuer au maximum 200 (deux-cents) kilomètres par jour de
location, sauf kilométrage supplémentaire expressément stipulé
dans le contrat d’assurance du Locataire. Tout dépassement sera
facturé 35 (trente-cinq) centimes par kilomètre supplémentaire,
facturé par le Loueur au Locataire à la date de restitution du
Véhicule de remplacement stipulée au Contrat de location véhicule
de remplacement.

ARTICLE 4 : UTILISATIONS NON AUTORISÉES
Les utilisations suivantes du Véhicule de remplacement ne sont
pas autorisées et exposent le Locataire à des poursuites ainsi
qu’au versement d’éventuels dommages et intérêts : • Utiliser en
dehors des voies carrossables ou utilisation pour circuler dans des
zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.) ;
• Utiliser sous l’emprise de l’alcool au-delà du taux légal admis ou
de toute substance stupéfiante ou médicamenteuse prohibée ; •
Fournir, à titre onéreux ou en contrepartie d’une quelconque
rémunération, un service de transport de personnes (Véhicules de
Tourisme avec chauffeur (VTC) ou équivalent ou covoiturage) ; •
Louer ou prêter, à titre onéreux ou gratuit, le Véhicule de
remplacement à tout tiers non autorisé ; • Tracter (ou pousser) un
autre Véhicule quelconque ou une remorque ; • Toute utilisation à
des fins illicites, dans le but de commettre intentionnellement une
infraction, ou à des fins contraires aux présentes CGL, à des fins
publicitaires ou de propagande de toute nature ; • L’apprentissage
de la conduite ou toute utilisation dans le cadre d’épreuves,
courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) ou toute forme
de reconnaissances d’itinéraires ; • Transporter des matières
inflammables, explosives, corrosives, radioactive ou comburantes,
en contravention avec les dispositions légales ; • Transporter des
animaux (à l’exception des animaux domestiques de compagnie).
Le Locataire devra veiller à ce que le Véhicule de remplacement
soit, en dehors de ses périodes d’utilisation, fermé à clef. Les
systèmes de fermeture et de démarrage, ainsi que les Titres de
Circulation ne doivent pas être laissés même temporairement dans
le Véhicule de remplacement lorsqu’il n’est pas en circulation.

ARTICLE 5 : TÉMOINS LUMINEUX / ENTRETIEN DU VÉHICULE
DE REMPLACEMENT / ACCESSOIRES MIS A DISPOSITION

5.1. Le Locataire et/ou le Conducteur devront rester vigilants à tout signal émis par un voyant d’alerte du Véhicule de remplacement et, le cas échéant, prendre toutes les mesures conservatoires
nécessaires telles que, s’il y a lieu, l’arrêt d’urgence. 

5.2. Toute modification, aménagement, réglage, ainsi que toute dégradation
ou altération du Véhicule de remplacement, tant de l’habitacle,
des accessoires, que de la carrosserie et de manière générale tout
élément constitutif du Véhicule de remplacement, ainsi que toute
intervention mécanique ou électronique effectuée sur le Véhicule
de remplacement et/ou ses accessoires, est interdit sans
l’autorisation préalable et écrite du Loueur. En cas de
manquement à cette disposition, le Locataire devra supporter les
coûts justifiés de restauration du Véhicule de remplacement afin de le remettre
dans le même état que celui dans lequel le Véhicule de
remplacement a été remis au Locataire au jour du départ. 

5.3. En cas de crevaison, le Locataire et/ou le Conducteur devront
remplacer la roue par la roue de secours mise à disposition dans le
Véhicule de remplacement et en informer le Loueur dans un délai
de 24 heures. En l’absence de roue de secours, le Locataire et/ou
l e Conducteur devront avoir recours au kit anti-crevaison à
disposition dans le Véhicule de remplacement et contacter
l’assistance mentionnée sur l’attestation d’assurance du Véhicule
de remplacement. 5.4. Un kit de sécurité (triangle + gilet) est mis
à la disposition du Locataire pendant la location. En cas de non restitution
de ce kit au retour du Véhicule de remplacement, des
frais seront facturés au Locataire à hauteur de 30 € TTC.

ARTICLE 6 : INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

6.1. Le Locataire et/ou le Conducteur sont responsables
personnellement des infractions au Code de la Route commises de
leur propre fait pendant la période de location. Ils seront par
conséquent tenus personnellement du paiement de toutes les
amendes résultant de la conduite et/ou de l’utilisation qu’ils ont
fait du Véhicule de remplacement, ainsi que de toutes les
conséquences pénales, administratives et pécuniaires pouvant
découler de manquements à la règlementation en vigueur pendant
la durée de la location. 

6.2. Le Locataire et/ou le Conducteur devront régler les sommes visées au paragraphe 6.1, sans
préjudice de toute contestation que le Locataire et/ou le
Conducteur pourront former auprès des autorités compétences à
l’encontre des sanctions prononcées. Dans l’hypothèse où le
Loueur serait contraint de s’acquitter des sommes dues par le
Locataire et/ou le Conducteur, le Locataire reconnait expressément
que lesdites sommes lui seront refacturées et qu’il devra s’en
acquitter sans délai auprès du Loueur, outre des frais de gestion
d’un montant de 15 € (quinze euros) TTC par amende refacturée.
 

6.3. Le Loueur communiquera les coordonnées du Locataire et/ou
d u Conducteur aux autorités de police, conformément aux
dispositions des articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-6 du Code de
la route.

ARTICLE 7 : REDEVANCES DE PÉAGES ET FRAIS DE
STATIONNEMENT

7.1. Le Locataire est tenu de régler personnellement toutes
sommes, redevances et frais au titre des péages et des frais de
stationnement. En cas d’amende ou de redevance due par le
Locataire et/ou le Conducteur et acquitté par le Loueur, le
Locataire reconnait expressément que lesdites sommes lui seront
refacturées et qu’il devra s’en acquitter sans délai auprès du
Loueur, outre des frais de gestion d’un montant de 15 € (quinze
euros) TTC par amende refacturée. 

7.2. Le Locataire reconnaît que les redevances de stationnement auxquelles il est tenu sont
notifiées au titulaire du certificat d’immatriculation, sans préjudice
de la possibilité pour lui de prouver le contraire par tous moyens.
Le Locataire reconnait expressément que, conformément à
l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales,
les recours contre les redevances de stationnement appartiennent
au titulaire du certificat d’immatriculation. Par conséquent, le
Locataire comprend et accepte que les éventuelles redevances de
stationnement pour la période de location, qui auraient été
notifiées au titulaire du certificat d’immatriculation, lui seront
transmises par ce dernier afin que le Locataire puisse, le cas
échéant, contester lesdites redevances. 

7.3. En cas d’annulation
ou de réduction de la redevance, le Locataire fera le nécessaire
auprès du Loueur afin que ce dernier lui restitue tout ou partie de
la redevance refacturée.

ARTICLE 8 : DURÉE DE LA LOCATION

8.1.La location est consentie pour une durée déterminée, dont le
terme est stipulé au Contrat de location véhicule de
remplacement, conformément aux garanties souscrites par le
Locataire dans le cadre de son assurance. Le Locataire sera
prévenu 24 (vingt-quatre) heures avant la fin des travaux de son
propre véhicule par le Loueur afin de convenir d’un créneau
horaire de rendez-vous pour restituer le Véhicule de
remplacement. Dans l’hypothèse où le véhicule du Locataire ne
serait pas réparable, le Loueur en informera le Locataire et ce
dernier bénéficiera d’un délai de 24 (vingt-quatre) heures pour
restituer le Véhicule de remplacement. 8.2. En cas de
dépassement de 24 (vingt-quatre) heures par le Locataire et/ou en
cas d’absence de réponse du Locataire, le Loueur pourra facturer
une indemnité journalière supplémentaire de 15 € (quinze euros)
TTC par jour de retard pour les 2 (deux) premiers jours et 30 €
(trente euros) TTC pour les jours suivants.

Toute journée de retard expose également le Locataire à
s’acquitter de tous les coûts de kilométrages, le kilométrage de
200 (deux-cents) kilomètres par jour n’étant accordé qu’au titre de
la location et n’étant pas accordé lors d’une éventuelle période de
retard. 8.3. En cas de dépassement, le Locataire devra s’acquitter
en plus du montant de l’indemnité journalière visée au paragraphe
8.2, d’une majoration kilométrique à hauteur de 35 (trente-cinq)
centimes par kilomètre supplémentaire.

ARTICLE 9 : FIN DU CONTRAT DE LOCATION VÉHICULE DE
REMPLACEMENT ET RESTITUTION DU VÉHICULE DE
REMPLACEMENT

9.1. Lieu et horaires de restitution : Les lieux et horaires de
restitution du Véhicule de remplacement sont visées au Contrat de
location véhicule de remplacement. Sauf cas de Force majeure, en
cas d’abandon du Véhicule de remplacement, le Locataire aura à
supporter les frais et conséquences inhérents audit abandon et au
rapatriement du Véhicule de remplacement sur le site du Loueur,
sans préjudice des frais et dédommagements auquel il s’expose
en raison du retard de la restitution et des dépassements
kilométriques constatés.

9.2. État du Véhicule de remplacement au retour : Le
Locataire devra restituer le Véhicule de remplacement dans le
même état que celui constaté au départ et tel que cela résulte de
l a fiche « état du véhicule au départ » du Contrat de Location
véhicule de remplacement. Lors du retour du Véhicule de
remplacement, le Loueur établira et signera avec le Locataire la
fiche « Etat du véhicule à la fin du contrat » qui signale ses
éventuels dégâts, le nombre de kilomètres parcourus et le niveau
de carburant constaté au retour de la location. Si le Locataire ne
souhaite pas établir avec le Loueur ou signer la fiche « État du
Véhicule à la fin du contrat », le Locataire confie au Loueur le soin
de réaliser seul « l’État du Véhicule à la fin du contrat », accepte
les constatations réalisées, ainsi que, le cas échéant, la facturation
des dommages et/ou frais complémentaires calculés comme il est
fait mention au paragraphe 10.3 ci-dessous, et par conséquent,
renonce expressément à tout recours à ce titre. Le Loueur devra
se ménager la preuve du refus de signer la fiche « Etat du Véhicule
à la fin du contrat » par le Locataire, par exemple en conservant un
message ou une décharge écrite du Locataire.

ARTICLE 10 : INCIDENTS POUVANT SURVENIR PENDANT LA
LOCATION

En cas d’Accident, de panne immobilisant le Véhicule de
remplacement, de Vol ou toute autre dégradation survenue sur le
Véhicule de remplacement, le Locataire devra immédiatement
prendre contact avec l’assistance du Loueur dont les coordonnées
téléphoniques sont transmises au départ du Véhicule de
remplacement.

10.1. Accident :
10.1.1. Obligations du Locataire en cas d’Accident : En cas
d’Accident, le Locataire devra immédiatement le signaler au
Loueur. Un constat amiable d’Accident, que le Locataire et/ou le
Conducteur soient responsables ou non, devra être dressé avec le
tiers impliqué dans l’Accident et fourni au Loueur, sauf cas de
Force majeure, le plus rapidement possible dans les 48 heures
suivant l’Accident et, dans tous les cas, avant la fin du Contrat de
location véhicule de remplacement. Le Locataire et/ou le
Conducteur feront les diligences raisonnables pour remplir le
constat amiable de façon lisible, exploitable et signé des deux
Parties. En cas d’impossibilité, le Locataire devra fournir au Loueur
le rapport de police ou de gendarmerie établi lors de l’Accident. En
cas de dommage au Véhicule de remplacement, le Locataire ne
devra pas le faire réparer par un tiers, sauf accord préalable formel
e t écrit du Loueur. A défaut de respect de ces obligations, le
Locataire restera redevable du montant du préjudice et ne pourra
en demander le remboursement au Loueur. En tout état de cause,
le Locataire bénéficiera de l’assistance de dépannage souscrite par
le Loueur, qui se chargera de restituer le Véhicule de
remplacement.

10.1.2. Engagement financier du Locataire : En cas
d’Accident, l’engagement financier du Locataire est limité au
montant de la Franchise mentionné sur le Contrat de location
véhicule de remplacement « Informations sur le véhicule de
location », sauf dans les cas visés au paragraphe 10.2 ci-après, si
le Locataire est totalement ou partiellement responsable du
sinistre ou lorsque le tiers n’est pas identifié et, ceci même lorsque
l’Accident n’a pas entraîné de dommages au Véhicule de remplacement mais des dommages aux tiers, en
raison du montant des frais et coûts qui seront supportés par le
Loueur. De ce fait, le Locataire devra s’acquitter du montant total
des réparations de remise en état du Véhicule de remplacement
pour les cas visés à l’article 10.2 et sera redevable au maximum
du montant de la franchise en cas de sinistre en responsabilité
totale ou partielle et en cas de tiers non identifié.

10.2. Ce qui n’est pas assuré :
Sauf Force majeure, les dommages restent intégralement à la
charge du Locataire, sans qu’il puisse être fait application des
dispositions applicables à la Franchise, dans la limite de la Valeur
du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation
dans les cas suivants : • Non-respect des stipulations figurant à
l’article 4 des présentes CGL • Mauvaise appréciation du gabarit
(hauteur, largeur, etc.) du Véhicule de remplacement tant en ses
parties hautes que basses (parties hautes du Véhicule de
remplacement : celles situées au-dessus de la ligne de pare-brise
et parties basses : celles situées en dessous du bas de portes/pare
-chocs). • Erreurs de carburant, altérations et détériorations des
éléments mécaniques lorsqu’elles résultent d’une utilisation
manifestement fautive ou inappropriée et/ou de la circulation en
dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord ; •
Modification de toute nature qu’elle soit apportée au Véhicule de
remplacement ; • Dépassement non autorisé du fait du Locataire
de la durée de la location • Conduite du Véhicule de
remplacement, sauf les cas prévus ci-avant, par toute personne
non autorisée par le Loueur ; • Conduite sous l’influence de
boissons alcooliques au-delà du taux légal, de narcotiques,
drogues ou stupéfiants, de barbituriques ou de médicaments
autres que ceux pris dans le cadre d’un traitement prescrit et
contrôlé par un médecin et compatible avec la conduite d’un
véhicule terrestre à moteur • Refus du Locataire et/ou du
Conducteur de se soumettre aux vérifications des taux
d’alcoolémie et présence de médicaments ou stupéfiants dans le
sang par les autorités de police ; • Abandon ou de la non restitution
du Véhicule de remplacement du fait du Locataire (sauf
cas de Force majeure) ; • Dégradation des sièges et équipements
intérieurs (et notamment, brûlures, déchirures, tâches, …) et
dommages causés par les biens ou les animaux transportés ; •
Non-déclaration d’un Accident même si le Véhicule de
remplacement n’a pas subi de dommage ou non-transmission au
Loueur du constat amiable d’Accident ou transmission d’un constat
amiable inexploitable ou frauduleux (constat de complaisance) ; •
Dégâts, Accidents et dégradations causés volontairement par le
Locataire ou toute personne directement ou indirectement liée au
Locataire ; • Négligence ou de la faute manifestement excessive(s)
de la part du Locataire dans la conduite ou la garde du Véhicule de
remplacement (y compris des systèmes de verrouillage et de
démarrage/arrêt) et notamment l’absence de respect des règles et
critères impératifs de conduite imposés par la loi ou la
réglementation applicable lors de la circulation du Véhicule de
remplacement ; • Dépassement du poids autorisé en charge dans le
Véhicule de remplacement ; • Appropriation par le Locataire du
Véhicule de remplacement au moyen d’une fausse déclaration
susceptible de constituer un abus de confiance, un détournement,
une utilisation illicite ou frauduleuse de son propre fait ou de toute
personne liée directement ou indirectement à lui.

10.3. Evaluation des dommages :
Le montant des dommages sera calculé, soit au moyen d’un
logiciel de télé-expertise exploité par le Loueur, soit par un expert
indépendant et sera notifié au Locataire dans un délai de 24 (vingt-quatre)
heures ouvrées à compter de la restitution du Véhicule de
remplacement. Le Loueur devra adresser un devis au Locataire
afin de l’informer du montant des réparations. Si le montant des
réparations du Véhicule de remplacement est inférieur à la
franchise indiquée sur le Contrat de location véhicule de
remplacement, le Locataire devra payer au maximum le montant
réel des réparations. Inversement, si le montant des réparations
est supérieur à la franchise indiquée sur le Contrat de location
véhicule de remplacement, le Locataire devra payer au maximum
le montant de la franchise. Le Locataire devra régler au surplus les
frais d’immobilisation calculés sur la base du tarif de la journée
supplémentaire soit 15 € (quinze euros) TTC pour les 2 (deux)
premiers jours et 30 € (trente euros) TTC pour les jours suivants s’il
apparait que les dommages sont intervenus dans un cas visé à
l’article 10.2 des présentes CGL.

En cas de désaccord , le Locataire aura la possibilité, dans un délai
de 8 jours ouvrés de la notification du montant des dommages fixé
dans les conditions prévues au paragraphe 10.3 ci-dessus, de
demander à ses frais une contre-expertise réalisée par un expert
agréé ou, à défaut, un expert figurant sur la liste des experts
judicaires du ressort de la Cour d’Appel du lieu de la location ou du
lieu de son domicile compétent en matière automobile. Les
conclusions de l’expert s’imposeront aux parties. Le Locataire
autorise expressément le Loueur à appréhender tout ou partie du
Dépôt de garantie versé lors de la mise à disposition du Véhicule
de remplacement afin de régler tout ou partie des sommes
calculées et arrêtées afin de réparer les dommages constatés. Le
Locataire s’engage également à régler toute somme excédentaire
encore due et non couverte par le Dépôt de garantie.

ARTICLE 11 : VOL OU TENTATIVE DE VOL DU VÉHICULE DE
REMPLACEMENT

11.1. Dispositions à prendre :
Le Locataire devra déclarer le Vol ou la tentative de Vol aux
autorités de police dès qu’il en aura pris connaissance ainsi qu’au
Loueur et restituer les clés du Véhicule de remplacement et le
récépissé de dépôt de la déclaration de Vol au Loueur. Cette
formalité doit être accomplie dans les deux jours ouvrés à compter
du moment où le Locataire en aura eu connaissance (sauf cas de
Force Majeure). La location prend fin au jour de l’accomplissement
des formalités ci- dessus.

11.2. Conséquences du Vol ou de la tentative de Vol : Dans
le cas où les dispositions qui précèdent ont été respectées,
l’engagement financier du Locataire est limité au montant de la
Franchise mentionnée dans le Contrat de location véhicule de
remplacement « Informations sur le véhicule de location ». En
revanche, l’engagement financier du Locataire sera total si : • Le
Locataire n’a pas rempli les obligations susvisées, notamment de
restitution des éléments visés au paragraphe 11.1 ci-dessus ; • Si
le Vol ou la tentative de Vol est du fait du Locataire et/ou du
Conducteur et/ou de toute personne directement ou indirectement
liée au Locataire et/ou au Conducteur, ou si le Vol a pu être réalisé
avec la complicité du Locataire ; • En cas de Vol du Véhicule de
remplacement, du fait de l’imprudence ou de la négligence du
Locataire dans la garde du Véhicule de remplacement et/ou du
système de verrouillage (clés ou systèmes électroniques) du
Véhicule de remplacement ; Dans ces cas, le Locataire devra
rembourser intégralement la Valeur du Véhicule. Le Locataire
autorise expressément le Loueur à percevoir le Dépôt de garantie
afin de rembourser pour partie la Valeur du Véhicule et le
Locataire s’engage à régler au Loueur l’ensemble des sommes
dues.

ARTICLE 12 : ASSURANCES ET COMPLÉMENTS DE
PROTECTION :

12.1. Assurance « responsabilité civile » et « dommage aux
tiers ». La responsabilité civile du Locataire et/ou du Conducteur
vis-à-vis des tiers est couverte par la police d’assurance de «
Responsabilité Civile » souscrite en application des dispositions
légales et notamment l’article L211-1 du Code des assurances.
Elle garantit les dommages causés aux tiers. Elle ne garantit pas
les dommages quels qu’ils soient causés au Véhicule de
remplacement, par le Locataire ou les tiers. Elle ne garantit pas le
Vol du Véhicule de remplacement.

12.2. Limitation de responsabilité du Loueur : Le Loueur ne
saura être tenu pour responsable de toute perte de chance et
perte d’exploitation subi par le Locataire ou tout tiers dans le
cadre de l’exécution du Contrat de location Véhicule de
remplacement. Le Loueur ne sera pas responsable - même après le
retour du Véhicule de remplacement - des dommages ou
disparitions causés aux vêtements, effets, valeurs, matériels
informatiques, équipements nomades, téléphones portables et
plus généralement de tous objets ou marchandises transportés
dans le Véhicule de remplacement.

ARTICLE 13 : CONDITIONS FINANCIÈRES

13.1. Délais – Dépôt de garantie Pour pouvoir prendre
possession du Véhicule de remplacement, le Locataire devra
effectuer le Dépôt de garantie qui est indiqué au moment de la
conclusion du Contrat de location véhicule de remplacement sur le
paragraphe « Informations sur le véhicule de location. A défaut, le Locataire ne pourra pas prendre possession
du Véhicule de remplacement. A la fin du Contrat de location
véhicule de remplacement, le Locataire devra payer les
éventuelles sommes restant à sa charge en application des
présentes. Il est entendu qu’avant tout encaissement du dépôt de
garantie, le Loueur devra informer le Locataire et présenter un
justificatif des montants dus. Le Locataire est redevable des Frais
de stationnement résultant de la garde du Véhicule de
remplacement pendant la durée du Contrat de location véhicule de
remplacement, tel que cela résulte de l’article 7 des présentes
CGL. Il autorise expressément le Loueur à procéder au débit du
Moyen de paiement autorisé et, en tant que de besoin, à
appréhender le Dépôt de garantie lors de la réception par le
Loueur du/ des FPS. Sauf en cas d’Accident ou de Vol, le Dépôt de
garantie est restitué à la fin du Contrat de location véhicule de
remplacement, sous déduction des éventuelles sommes dues au
Loueur dans les conditions ci-dessous, sauf le cas où le Loueur
estime nécessaire de conserver le Dépôt de garantie afin de
garantir le paiement des FPS restituable sur justification du
paiement par le Locataire. Dans cette hypothèse, le Dépôt de
garantie sera restitué, sous réserve de son utilisation pour payer
des FPS, dans le délai d’un mois à compter de la fin du Contrat de
location véhicule de remplacement. Dans le cas où un solde
existerait en faveur du Locataire, le Loueur remboursera ladite
somme dans le même délai et conditions que ci-dessus.

13.2. Carburants, autres frais. Le carburant reste à la charge du
Locataire et il devra restituer le Véhicule de remplacement avec le
même niveau de carburant que celui figurant dans la fiche « État
du Véhicule au départ ». A défaut, le coût du carburant (soit 2,44 €
le litre de diesel et 2,66 € le litre d’essence) majoré d’une somme
forfaitaire de 10 € TTC correspondant aux frais et coûts de
prestations sera facturé au Locataire. Un Véhicule de
remplacement restitué dans un état particulièrement plus sale que
lors de sa mise à disposition (par exemples tâches sur les sièges
ou les revêtements intérieurs, boues ou traces particulièrement
visibles sur la carrosserie) peut faire l’objet d’une facturation
forfaitaire de 20 € TTC, ce que le Locataire accepte expressément.
Le nombre de kilomètres parcourus est constitué par la différence
constatée sur le compteur du Véhicule de remplacement entre le
jour de son départ et le jour de son retour au Loueur. Sauf cas de
défaillance mécanique, si le compteur n’a pu fonctionner
correctement du fait du Locataire, le Locataire serait redevable
d’une indemnité égale à 1.000 (mille) kilomètres par jour de
location calculée sur la base du montant de 35 (trente-cinq)
centimes par kilomètre soit une estimation de 350 € TTC par jour
de location.

ARTICLE 14 : TRIBUNAL COMPÉTENT EN CAS DE LITIGE

14.1. Locataire consommateur Dans l’hypothèse où le Locataire est un Consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et en cas de litige relatif à la location d’un Véhicule de remplacement, le Locataire peut adresser une réclamation préalable à l’adresse postale ou email du Loueur, mentionnée dans le contrat de prêt signé par les Parties. 
A défaut de solution amiable, le Locataire peut s’adresser au
Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile
(CNPA) par courrier (Monsieur le médiateur du CNPA, 50 rue
Rouget de Lisle – 92158 SURESNES Cedex) ou via le site
www.mediateur-cnpa.fr. En cas d’échec de la procédure de
règlement amiable du litige relatif à la location d’un Véhicule de
remplacement, celui-ci devra être porté, devant le Tribunal du
ressort soit d'une des juridictions territorialement compétentes en
vertu du code de procédure civile, soit de la juridiction du lieu où il
demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la
survenance du fait dommageable.

14.2. Locataire commerçant. A défaut de solution amiable, si le
Locataire a signé le Contrat de location véhicule de remplacement
en qualité de commerçant, tout litige survenant à raison de ce
contrat sera porté devant le Tribunal Commerce du siège social du Loueur.

ARTICLE 15 : DONNÉES PERSONNELLES
En sa qualité de responsable de traitement, le Loueur collecte des
Données personnelles concernant le Locataire et le Conducteur,
telles que noms, prénoms, adresse, téléphone, permis de conduire,
police d’assurance. Cette collecte de Données personnelles a
notamment pour finalité la bonne exécution du Contrat de location
véhicule de remplacement et le respect des obligations légales du
Loueur.

Conformément aux dispositions légales n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et
le règlement UE 2016/679 sur la protection des données (ci-après
le « RGPD »), le Locataire et/ou le Conducteur disposeront d’un
droit d’accès à leurs Données personnelles, de demander qu’elles
soient rectifiées, complétées ou mises à jour. Le Locataire et/le
Conducteur peuvent également demander l’effacement de leurs
Données personnelles ou s’opposer à leur traitement à condition
de justifier d’un motif légitime. Le Locataire et/ou le Conducteur
peuvent demander à exercer leur droit à la portabilité de leurs
données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données fournies dans
un format structuré et le droit de fournir ces données à un tiers. Le
Locataire et/ou le Conducteur peuvent formuler des directives
relatives à la conservation à l’effacement et à la communication de
leur données personnelles après leur mort.
Ces droits peuvent être exercés par le Locataire et/ou le
Conducteur en adressant leur demande accompagnée d’un
justificatif d’identité par courrier recommandé à l’adresse postale
suivante : Rue du Chevalier de la Barre, 75018, Paris.
En signant le Contrat de location véhicule de remplacement, le
Locataire autorise le Loueur à les conserver durant toute la durée
de la relation contractuelle entre le Locataire et le Loueur et
pendant 5 ans à compter de la fin de ladite relation contractuelle.
Toutefois, les Données personnelles permettant d’établir la preuve
d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une
obligation légale, peuvent faire l’objet d’un archivage sécurisé
pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités
légales pour lesquelles elles sont conservées (notamment mais
non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le
Code civil et le Code de la consommation mais également par les
dispositions comptables et fiscales applicables).

RÉCAPITULATIF DES SOMMES POTENTIELLEMENT EXIGIBLES

• Dépôt de garantie encaissé en cas d’endommagement du véhicule
  (hors éléments prévus à l’article 10.2), d’infraction au code de la
  route, de redevances de péage et frais de stationnement 
• 200 (deux cents) kilomètres inclus par jour avec facturation de
  0,35 € TTC / kilomètre supplémentaire 
• Si kit sécurité absent lors de la restitution du véhicule, facturation
  à hauteur de 30 € TTC 
• Paiement des infractions de la route, redevances de péages et frais
  de stationnement au réel avec majoration de 15 € TTC par amende
  majorée 
• Dépassement de la durée de location, paiement d’une indemnité
  forfaitaire journalière de 15 € TTC / jour de retard pour les 2 (deux)
  premiers jours et 30 € (trente euros) TTC pour les jours suivants 
• En cas de dégradation du véhicule visé à l’article 10.2, paiement
  de tous les frais associés à la remise en état du véhicule avec
  paiement d’une indemnité forfaitaire journalière de 15 € TTC / jour
  de retard pour les 2 (deux) premiers jours et 30 € (trente euros)
  TTC pour les jours suivants 
• En cas d’absence de carburant facturation du litre manquant soit
  2,44 € TTC le litre de diesel et 2,66 € TTC le litre d’essence avec
  majoration d’une indemnité de 10 € TTC 
• Véhicule restitué anormalement sale, facturation forfaitaire de 20
  € TTC 
• Dégradation du compteur, facturation de 1 000 kilomètres en plus
  par jour soit environ 350 € TTC / jour de prêt.