Conditions Générales d'Utilisation Preficheck

DEFINITIONS

Les termes définis ci-après et dont la première lettre est une majuscule ont les significations suivantes dans les présentes Conditions d’Utilisation :

Application : désigne l’application « Preficheck » mise à la disposition de l’Utilisateur par Prefikar conformément aux Conditions d’Utilisation et disponible sur les plateformes de téléchargement Apple Store et Google Play. L’Application est comprise comme un ensemble complet de programmes, sous forme de codes sources et de codes exécutables, y compris dans ses versions futures, notamment toute mise à jour ou nouvelle version dont l’Application serait l’objet.

Conditions d’Utilisation : désigne l’ensemble constitué par les présentes conditions d’utilisation et ses annexes.

Contrat : désigne le contrat de courtage, de gestion et de référencement conclu entre le Réparateur et Prefikar et en exécution duquel l’Utilisateur utilise l’Application.

Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Le terme « Données Personnelles » se rapporte nécessairement à la notion définie dans la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données Personnelles et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD) ; ce terme est donc susceptible d’évoluer en fonction des évolutions de la définition légale qui y est donnée par les législations précitées ou toute autre législation qui les remplace.

Droits de Propriété Intellectuelle : désigne les droits d’auteur, copyright, droits sur les bases de données, marques, dessins et modèles, brevets, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, secrets d’affaires, savoir-faire, informations confidentielles, droits sur une invention, qu’ils soient enregistrés, déposés, ou non, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou équivalent dans le monde entier.

Force majeure : évènement imprévisible, extérieur et irrésistible, indépendant de la volonté de la partie qui demande l'exonération, sans qu'il y ait faute de cette partie, y compris, mais sans s'y limiter, lorsqu'ils présentent ces caractéristiques, les actes d'ennemis publics, les guerres, les incendies, les inondations, les épidémies et les restrictions de quarantaine, l’indisponibilité d’Internet, des serveurs et espaces de stockage Amazon Web Services, de la plateforme Salesforce et/ou de la plateforme Mulesoft.

Prefikar : désigne la société par actions simplifiée (SAS) Prefikar au capital de 5.279.700 euros dont le siège social dont le siège social est situé au 27 Avenue Carnot, 91300 Massy, France et immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 440 575 652.

Portail My Prefikar : désigne le portail informatique développé par Prefikar et ayant pour objet de faciliter la gestion de garages automobiles (planning, suivi des réparations, module d’analyse, etc.), de gérer les flux de sinistres déployés et de maîtriser son calendrier de réparations.

Réparateur : désigne le centre de réparation automobile réparateur membre du réseau de réparateurs de Prefikar et signataire d’un Contrat.

Utilisateur : désigne toute personne habilitée par le Réparateur à réaliser au nom et pour le compte de ce dernier un état des lieux d’un véhicule client mis en réparation chez le Réparateur et/ou un véhicule de remplacement, et qui est l’utilisateur final de l’Application sous la responsabilité du Réparateur. Un Réparateur peut aussi être un Utilisateur.

OBJET

2.1 Objet de l’Application

L’Application est développée et mise à disposition des Utilisateurs par Prefikar. L’Application a pour objet de permettre aux Utilisateurs d'effectuer des états des lieux d'entrée et de sortie des véhicules clients et des véhicules de remplacement, de permettre la contractualisation de la location du véhicule de remplacement et de recueillir l'accord du client sur la réparation à réaliser sur son véhicule.

2.2 Objet des Conditions d’Utilisation

L’objet des Conditions d’Utilisation est d’encadrer les conditions dans lesquelles l’Application est utilisée par l’Utilisateur conformément à l’objet de l’Application.

CONDITIONS PREALABLE D’UTILISATION

3.1 Conclusion et validité Contrat (liant Prefikar au Réparateur)

L’utilisation de l’Application par l’Utilisateur est conditionnée à la conclusion et au maintien en vigueur du Contrat. En cas de disparition pour quelque motif que ce soit du Contrat, Prefikar se réserve le droit d’interrompre et/ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, l’utilisation de l’Application.

3.2 Accès valable du Réparateur au Portail MyPrefikar

L’utilisation de l’Application par l’Utilisateur est conditionnée à la conclusion et au maintien en vigueur d’un accès du Réparateur au Portail MyPrefikar. En cas de disparition pour quelque motif que ce soit de l’accès du Réparateur au Portail MyPrefikar, Prefikar se réserve le droit d’interrompre et/ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

3.3 Respect des Conditions d’Utilisation

L’utilisation de l’Application par l’Utilisateur est conditionnée au strict respect des Conditions d’Utilisation. En cas de non-respect des Conditions d’Utilisation pour quelque motif que ce soit, Prefikar se réserve le droit d’interrompre, sans préavis ni indemnité, l’utilisation de l’Application et ce conformément aux dispositions stipulées dans les Conditions d’Utilisation.

3.4 Autorisation préalable du Réparateur

L’utilisation de l’Application par l’Utilisateur est conditionnée à une autorisation préalable d’utilisation de l’Application du Réparateur. L’utilisation de l’Application par l’Utilisateur est en effet effectuée sous l’entière et unique responsabilité du Réparateur dont l’Utilisateur dépend. Le Réparateur peut retirer cette autorisation à tout moment et à son entière discrétion.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE PREFIKAR

4.1 Droits de Propriété Intellectuelle sur l’Application

L'ensemble de l’Application, ce qui comprend notamment et de manière non exhaustive les textes, la mise en page, les logos, les identités visuelles, les images animées ou non et leurs mises en forme, les photographies, la Documentation et toute mise à jour ou nouvelle version de l’ensemble de l’Application, est protégé par les Droits de Propriété Intellectuelle de Prefikar.

4.2 Absence de cession de Droit de Propriété Intellectuelle de Prefikar sur l’Application

La mise à disposition de l’Application par Prefikar et l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur ne réalisent aucun transfert ou cession quelconque de Droit de Propriété́ Intellectuelle de Prefikar sur l’Application, que ce soit en faveur de l’Utilisateur ou du Réparateur.

 4.3 Atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de Prefikar

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte directement et/ou indirectement aux Droits de Propriété Intellectuelle de Prefikar. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le respect des Droits de Propriété Intellectuelle de Prefikar et ne pas conserver illégitimement la Documentation ou un accès à l’Application.

Sous peine de méconnaitre la législation applicable aux Droits de Propriété Intellectuelle de Prefikar, toute reproduction, modification, traduction, arrangement ou diffusion de tout ou partie du contenu et/ou de la mise en page de l’Application, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, est interdite sauf autorisation explicite visée dans les Conditions d’Utilisation ou accord préalable et écrit de Prefikar.

Dans l’hypothèse où les Droits de Propriété Intellectuelle de Prefikar sur l’Application feraient l’objet de contestations et/ou d’actions judiciaires de la part de tiers en lien avec l’Application, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement Prefikar par écrit et Prefikar s’engage à prendre fait et cause pour l’Utilisateur. En cas de violation avérée de droits de propriété intellectuelle d’un tiers du fait de Prefikar, Prefikar s’engage à support l’entière responsabilité des conséquences dommageables en découlant.

L’Utilisateur garantit qu’il n’a contracté aucun engagement contraire aux engagements stipulés dans l’Accord et qu’il a la capacité de contracter les obligations mises à sa charge au titre des présentes. Dans le cas contraire, l’Utilisateur s’engage à faire son affaire du règlement des éventuels contentieux avec des tiers.

LICENCE LIMITEE D’UTILISATION DE L’APPLICATION

5.1 Cession d’une licence limitée d’utilisation

Prefikar cède à l’Utilisateur une licence limitée d’utilisation non exclusive, personnelle, réservée au territoire français, dans le seul but de permettre à l’Utilisateur d’utiliser l’Application au nom et pour le compte du Réparateur et dans le seul cadre de l’activité professionnelle de ce dernier.

Prefikar garantit à l’Utilisateur une jouissance paisible des droits concédés au titre des Conditions d’Utilisation et déclare disposer de toutes autorisations nécessaires pour mettre l’Application à la disposition de l’Utilisateur dans les conditions et modalités prévues dans les Conditions d’Utilisation.

5.2 Conditions d’exercice de la licence limitée d’utilisation

L’Utilisateur exerce la licence limitée d’utilisation sous sa responsabilité et celle du Réparateur. L’Utilisateur est responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique, incluant un système d’exploitation compatible et tenu à jour. L’Utilisateur comprend que l’utilisation optimisée de l’Application dépend de l’état de son matériel et des ressources nécessaires à son parfait état de fonctionnement.

Il appartient à l’Utilisateur et/ou au Réparateur de prendre toutes les précautions appropriées pour faire face à un éventuel dysfonctionnement dans le cadre de son utilisation, en particulier par la mise en place de procédures de secours, de sécurité des données, de diagnostics d’incidents et de contrôles réguliers des résultats.

5.3 Restrictions d’exercice de la licence limitée d’utilisation

L’Utilisateur s’interdit utiliser l’Application en violation des Conditions d’Utilisation et pour tout autre objet que celui visé dans les Conditions d’Utilisation. L’Utilisateur s’interdit également de (ré)utiliser ou de permettre à un tiers de (ré)utiliser directement ou indirectement l’Application, les spécifications de l’Application sans l’accord préalable et écrit de Prefikar, et notamment de copier, dupliquer, reproduire, représenter, modifier, communiquer au public, distribuer tout ou partie de l’Application, désassembler, décompiler, procéder à une ingénierie à rebours de l’Application, accéder et/ou de modifier ses codes (sources et exécutables), (ré)utiliser l’Application totalement ou partiellement pour développer ou permettre de développer, directement ou indirectement une application ayant la même destination que l’Application ou tout type de produit ou service susceptible de concurrencer l’Application dans tout autre application ou dans tout autre système informatique.

Toute (ré)utilisation de l’Application en dehors du cadre autorisé par les Conditions d’Utilisation et/ou par écrit par Prefikar sera constitutive d’une violation des Conditions d’Utilisation et susceptible de constituer une violation des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de propriété intellectuelle. Cette violation est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et/ou à des demandes de réparation en dommages et intérêts.

5.4 Incessibilité de la licence limitée d’utilisation

La licence limitée d’utilisation est personnelle. Chaque licence est liée à un Utilisateur déterminé, choisi par le Réparateur. La licence limitée d’utilisation ne peut être cédée à un tiers, même temporairement, sans l’accord préalable écrit de Prefikar.

5.5 Retrait de la licence limitée d’utilisation

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse de ses obligations par l’un des Utilisateurs exerçant pour un Réparateur, Prefikar peut retirer de plein droit et sans indemnité la licence limitée d’utilisation de l’ensemble des Utilisateurs exerçant pour ledit Réparateur. Ce retrait sera effectif un (1) mois après la date d’envoi de la mise en demeure par courriel au Réparateur, restée sans effet pendant le délai précité, sans préjudice de dommages et intérêts pour non-exécution ou mauvaise exécution.

Sans préjudice de ce qui précède, la licence limitée d’utilisation pourra être retirée par Prefikar à l’ensemble des Utilisateurs exerçant pour un Réparateur, sans préavis ni indemnité, dans l’hypothèse où le Contrat disparaitrait pour quelque motif que ce soit ou dans l’hypothèse où l’Application ne serait pas conforme aux lois et réglementations applicables.

5.6 Conséquences de la disparition de la licence limitée d’utilisation

À la suite du retrait ou de la disparition de la licence limitée d’utilisation pour quelle que cause que ce soit, l’ensemble des Utilisateurs exerçant pour le compte du Réparateur restitue à Prefikar tous documents, pièces, matériels, données, quel qu’en soit leur support, qu’elle aura reçus de Prefikar suite à l’utilisation de l’Application et ce, sans pouvoir en conserver de copie.

Prefikar ne pourra en aucun cas être reconnu responsable à l’égard de l’Utilisateur ou du Réparateur à raison de tout investissement, engagement ou dépense faite par ces derniers.

COMPTE PERSONNEL

6.1 Création d’un compte personnel

L’accès à l’Application nécessite la création d’un compte personnel pour l’Utilisateur. Ce compte est créé par le Réparateur depuis le Portail MyPrefikar. L’identifiant de l’Utilisateur peut être choisi par le Réparateur à la création du compte. L’Utilisateur reçoit sur son adresse e-mail un lien lui permettant de créer un mot de passe unique.

 6.2 Données de connexion

L’Utilisateur et le Réparateur sont solidairement responsables de l’utilisation qui est faite des données de connexion (compte, identifiant et mot de passe attachés à ce compte). L’Utilisateur veille à mettre en œuvre les moyens adaptés afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion, permettant d’empêcher l’accès ou l’utilisation non autorisés de l’Application par des tiers. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Prefikar de toute utilisation non autorisée de ses données de connexion.

6.3 Sécurité du compte personnel

L’Utilisateur déclare qu’il ne téléchargera dans l’Application aucun fichier ou donnée de nature illégale ou affectant les droits de tiers. L’Utilisateur veille à ne pas introduire dans l’Application de code malveillant, et notamment mais sans s’y limiter les virus, les vers, les chevaux de Troie, ainsi que d'autres menaces informatiques, susceptibles ou destinées à endommager, perturber, désactiver, nuire ou empêcher de quelque manière que ce soit le bon fonctionnement et l’utilisation de l’Application de même que la sécurité du système informatique de Prefikar. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Prefikar de toute faille de sécurité ou violation connue ou soupçonnée liée à la sécurité de l’Application.

ACCESSIBILITE, MAINTENANCE ET EVOLUTION DE L’APPLICATION

7.1 Accessibilité de l’Application

Prefikar entreprend ses meilleurs efforts pour que l’Application soit accessible et fonctionnelle 24H sur 24H et 7 jours sur 7. Prefikar ne peut toutefois exclure une suspension de l’accès à tout ou partie de l’Application ou une interruption de tout ou de certaines fonctionnalités de l’Application.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption de l’accès à l’Application ou suspension de l’Application de tout ou de certaines fonctionnalités de l’Application, en adoptant notamment des plans de dépannage ou solutions de remplacement adéquats ou toute mesure appropriée permettant de minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation de l’Application.

Prefikar se réserve également le droit de suspendre l’accès à tout ou partie de l’Application ou d’interrompre tout ou certaines fonctionnalités de l’Application, de manière discrétionnaire, et sans indemnité, pour des motifs impérieux. Les motifs impérieux peuvent notamment être liés à la réalisation d’une maintenance préventive, curative ou évolutive, pour des raisons de sécurité (alerte de sécurité pouvant laisser penser à un piratage, un accès frauduleux ou toute atteinte au système d’information de Prefikar) ou en cas de survenance d’un cas de Force Majeure.

En cas de suspension de l’accès à l’Application et/ou interruption des fonctionnalités, Prefikar entreprendra ses meilleurs efforts pour informer - si possible préalablement - l’Utilisateur de cette suspension et/ou interruption et de remédier au plus vite aux causes ayant amené lesdites suspension ou interruption.

 7.2 Maintenance préventive

Afin de fournir une Application performante, Prefikar est susceptible d’apporter à tout moment des mises à jour, améliorations et corrections à l’Application. Dans ce cadre, l'accès à l’Application peut être momentanément interrompu pour permettre réalisation de ces opérations et Prefikar entreprendra ses meilleurs efforts pour que l’interruption n’excède quatre (4) heures entre sept (7) heures et vingt (20) heures du lundi au vendredi hors jours fériés.

7.3 Maintenance curative

Lorsque l’Utilisateur découvre une anomalie (bug et/ou un dysfonctionnement affectant l’Application), il veille à en informer immédiatement Prefikar et le Réparateur, en veillant à préciser la nature de l’anomalie constatée. Prefikar s’engage à traiter cette anomalie dans les meilleurs délais dans le cadre conformément aux dispositions du Contrat. La maintenance curative est réalisée par Prefikar exclusivement à la découverte d’une anomalie par l’Utilisateur.

Une anomalie peut être classifiée selon plusieurs niveaux :

Bloquant

S’applique lors d’une interruption complète d’une fonctionnalité identifiée comme critique

Critique

S'applique lorsque l’Application peut fonctionner, mais dont la performance est considérablement réduite ou les fonctionnalités sont très limitées

Majeur

Un événement qui provoque la perte d’une fonctionnalité minime.

Mineur

Un événement constituant un dérangement pour l'Utilisateur, mais qui n'empêche en rien l'Utilisateur de travailler.

A compter de la prise en charge de l’anomalie bloquante ou critique constatée, Prefikar effectuera les diligences nécessaires pour procéder aux opérations de réparation et/ou correction de l’Application qui s’imposent.

Le délai de prise en charge de la demande de l’Utilisateur au titre de la maintenance curative est de deux (2) heures à compter de la réception de la sollicitation de l’Utilisateur par le Prefikar durant la période d’ouverture de l’assistance visée dans les Conditions d’Utilisation.

ASSISTANCE

Prefikar met à disposition de l’Utilisateur qui rencontre des difficultés d’utilisation de l’Application un service d’assistance. Ce service est disponible:

Par téléphone auprès de sa ligne secteur de 8h30 à 18h, du lundi au vendredi, hors jours fériés français ;
Par courriel à l’adresse mail de son secteur.

Prefikar entreprendra ses meilleurs efforts pour prendre en charge la demande de l’Utilisateur au titre de cette assistance dans les vingt-quatre (24) heures sans disposition particulière visée à l’article 7, et ce pendant les heures de son ouverture telles que visées ci- dessus.

La prise en charge d’une telle demande est distincte des prestations permettant la réparation et/ou correction d’une anomalie constatée, lesquelles sont exécutées dans le cadre de la maintenance curative.

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

 9.1 Définition du traitement des Données Personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur, le cas échéant au nom et pour le compte du Réparateur, va transmettre à Prefikar des Données Personnelles. Dans ce contexte, l’Utilisateur et le Réparateur sont solidairement assimilés à des « responsables de traitement » (ci-après : le « Responsable de Traitement ») et Prefikar « sous-traitant », au sens des lois et règlements applicables en matière de protection des Données Personnelles, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Responsable de Traitement et Prefikar s’engagent à se conformer auxdits lois et règlements. En aucune circonstance, le Responsable de Traitement ne peut rendre Prefikar défaillant au regard de ses obligations au titre de ces lois et réglementations.

Sans préjudice de ce qui précède, Prefikar reste producteur au sens de l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle de sa bass de données dont sont éventuellement extraites les Données Personnelles traitées.

9.2 Modalités de traitement de Données Personnelles par Prefikar

Prefikar est autorisée à traiter pour le compte du Responsable de Traitement les Données Personnelles suivant les modalités définies ci-après :

FINALITÉ DU TRAITEMENT

Effectuer les opérations relatives à la l’inspection d’un véhicule sinistré et d’un véhicule de courtoisie mis à la disposition d’un client du Réparateur

TYPES DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL TRAITEES

Données suivantes du véhicule :

Numéro d'immatriculation du véhicule

Nom, Prénom, • adresse postale du domicile, email et numéro de téléphone du client

Nom, Prénom, • email et numéro de téléphone du client de l’Utilisateur et/ou Réparateur

CATÉGORIES DE PERSONNES CONCERNÉES

Clients du Réparateur

Utilisateur

Réparateur

LIEU DE TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Stockage des données sur AWS (Amazon)

Développements informatiques (Ile Maurice, Madagascar)

DUREE DES TRAITEMENTS DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

30 jours calendaires à compter de leur collecte par Prefikar via l’Application

 9.3 Transfert international de Données Personnelles

Les Données Personnelles peuvent être transférées à des fins de traitement, d’hébergement ou d’octroi d’un accès à distance, sans l’accord écrit préalable du Responsable de Traitement en dehors de la France Métropolitaine, que ce soient des transferts (i) entre États-membres de l’Espace Économique Européen (ci-après, l’« EEE ») ou vers la Suisse ou (ii) hors zone EEE pour autant que ces transferts soient encadrés par une CCT (Clauses Contractuelles Types (sous-traitants) telles que visées au Chapitre V du RGPD).

Le Responsable de Traitement assure que les flux transfrontaliers de Données Personnelles susvisés sont conformes à la loi française. Le Responsable de Traitement veillera aussi à ce que les droits d’accès, d’opposition et de rectification pour raisons légitimes puissent être exercés auprès de lui et communiquera à Prefikar une adresse e-mail permettant d’exercer effectivement ces droits.

 9.4 Obligations de Prefikar en tant que sous-traitant à l’égard du Responsable de Traitement

Prefikar s'engage à :

Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
Traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable de Traitement. Si Prefikar considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, Prefikar en informe le Responsable de Traitement ;
Garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation de l’Application ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu des Conditions d’Utilisation :
- S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
- Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles ;
Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

9.5 Obligations du Responsable de Traitement à l’égard de Prefikar en tant que sous-traitant

Le Responsable de Traitement s’engage à :

Fournir à Prefikar les données visées dans le présent article ;
Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par Prefikar ;
Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, règlement UE 2016/679) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

 9.6 Sous-traitance ultérieure par Prefikar

Prefikar peut faire appel à un ou plusieurs sous-traitants au sens RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après, le «Sous-Traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques.

Le Sous-Traitant Ultérieur suivant est d’ores et déjà désigné : la société GoBeyond Partners, société par actions simplifiée au capital de 65046 euros, dont le siège social est situé au 3 rue d’Héliopolis 75017 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 499 528 792.

Prefikar informe préalablement et par écrit le Responsable de Traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement des Sous-Traitants Ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-Traitant Ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance.

Le Responsable de Traitement dispose d’un délai minimum de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Responsable de Traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le Sous-traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations de visées dans la présentes clauses pour le compte et selon les instructions du Responsable de Traitement.

Il appartient à Prefikar de s’assurer que le Sous-traitant Ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que le traitement réponde aux exigences RGPD. Si le Sous-traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Prefikar demeure pleinement responsable devant le Responsable de Traitement.

 9.7 Registre

Prefikar déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de Traitement comprenant :

Le nom et les coordonnées du Responsable de Traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels Sous-Traitants Ultérieurs et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
Les catégories de traitements effectués pour le compte du Responsable du Traitement ;
Le cas échéant, les transferts de Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
- La pseudonymisation et le chiffrement des Données Personnelles ;
- Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et
- La résilience constante des systèmes et des services de traitement ;
- Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
- Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

 9.8 Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au Responsable de Traitement de veiller à ce que tout traitement de Données Personnelles en lien avec la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de contrats de réparation, en application de l’article 6.1.b du RGPD, et de l’information des clients sur l’utilisation de leurs données et leurs droits conformément à l’article 13 du RGPD, en donnant ces informations au client sur un support durable.

 9.9 Coopération

Prefikar s’engage à coopérer avec Responsable de Traitement afin de permettre la gestion des demandes des personnes concernées par les traitements tendant à l’exercice de leurs droits et notamment de leur droit d’accès aux données qui les concernent. Si une personne concernée contacte directement Prefikar pour exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et/ou d’opposition ou pour toute autre demande liée à la protection des Données Personnelles, Prefikar doit communiquer au Responsable de Traitement dans un délai de 72 (soixante-douze) heures maximum les demandes qui lui sont parvenues. Prefikar ne peut répondre à la demande d’une personne concernée que sur instruction du Responsable de Traitement.

9.10 Notification

Prefikar notifie au Responsable de Traitement toute violation de Données Personnelles dans un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures après en avoir pris connaissance et par e-mail à l'adresse communiquée par le Responsable de Traitement. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de Traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

 9.11 Droits

Dans la mesure du possible, Prefikar doit aider le Responsable de Traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées: droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

9.12 Sort des Données Personnelles

Au terme de la licence limitée d’utilisation de l’Application et sans préjudice de l’article 13, Prefikar s’engage à détruire toutes les Données Personnelles.

9.13 Confidentialité

Prefikar s'engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles :

S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,
Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles.

 9.14 Instructions

Prefikar ne doit traiter les Données Personnelles que sur instruction documentée du Responsable de Traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel Prefikar est soumis; dans ce cas, Prefikar informe le Responsable de Traitement de cette obligation juridique avant le transfert, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

Prefikar s’engage à prendre toute les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données des fichiers et notamment empêcher toute déformation, altération, endommagement, destruction de manière fortuite ou illicite, perte, vente, divulgation et/ou tout accès par des tiers non autorisés préalablement.

9.15 Documentation

Prefikar met à la disposition du Responsable de Traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Responsable de Traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

9.16 DPO

Prefikar a nommé un délégué à la protection des données (DPO) : Nicolas Weber Defrance – donnees.personnelles@prefikar.com.

LIMITATION DE GARANTIE

Bien que Prefikar apporte ses meilleurs efforts pour rencontrer les attentes de l’Utilisateur, Prefikar n’apporte aucune garantie de résultat, expresse ou implicite, de l’Application ni ne garantit que l’Application soit en adéquation avec les besoins particuliers de l’Utilisateur, que ces besoins aient été exprimés ou non. Prefikar ne garantit pas non plus que l’Application fasse l’objet d’une évolution pour insérer une fonctionnalité souhaitée par l’Utilisateur.

Prefikar met à disposition de l’Utilisateur la Documentation et l’Utilisateur reconnait dès lors avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier le fonctionnement de l’Application et prendre toutes les mesures et précautions utiles pour permettre son utilisation effective.

Prefikar n’apporte aucune garantie que l’Application soit exempte d'anomalies et que son accès et son fonctionnement ne fassent pas l’objet d’une suspension et/ou d’une interruption.

RESPONSABILITÉ

 11.1 Responsabilités de Prefikar

Prefikar n’assume que les obligations visées dans les Conditions d’Utilisation, à l’exclusion de toute autre forme d’obligation. Ses obligations sont des obligations de moyens et en aucun cas des obligations de résultat.

Prefikar exclut toute responsabilité pour les dommages directs liés à un dysfonctionnement ou une défaillance de l’Application et de leurs conséquences pour l’Utilisateur, notamment en cas de perte ou de l’endommagement de données, logiciels ou programmes, d’impossibilité d’utiliser l’appareil ou tout autre matériel de l’Utilisateur, lorsqu’un dysfonctionnement ou une défaillance ou leurs conséquences sont dues, en tout ou en partie :

A toute utilisation non conforme aux Conditions d’Utilisation de l’Application ou aux instructions de Prefikar ;
Au matériel, outils ou tout autre équipement de l’Utilisateur ou d’un tiers utilisés par le l’Utilisateur et qui ne sont pas fournis ou développés par Prefikar ;
A tout changement, modification, mise à jour, altération ou amélioration de l’Application effectué par l’Utilisateur en violation des Conditions d’utilisation et/ou sans l’autorisation écrite de Prefikar ;
A toute inexactitude, retard, interruption ou erreur résultant de l’utilisation de données incorrectes ou non-conformes aux formats requis par l’Application.

Sauf disposition contraire d’ordre public, Prefikar ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers l’Utilisateur et/ou tout tiers utilisant l’Application au nom et pour le compte de l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit, de tout préjudice indirect, quel qu’il soit, et notamment de tout préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, perte des économies prévues, perte ou corruption de données, manque à gagner lié à l’Application.

En toute hypothèse, la responsabilité de Prefikar, quelle qu'en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par l’Utilisateur et/ou le Réparateur à Prefikar au titre de la mise à disposition de l’Application.

Les limitations de responsabilité précitées ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de faute dolosive ou intentionnelle ou en cas de dommage corporel.

11.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur et le Réparateur répondent solidairement auprès de Prefikar de l’utilisation qui est faite de l’Application par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable tant vis-à-vis de Prefikar que des tiers de l’utilisation qu’il fait de l’Application et notamment, mais sans s’y limiter, de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de l’intégralité, de la légalité et de la pertinence des données qu’il traite ou encode dans le cadre et au travers de l’Application.

AUDIT

Prefikar, ou toute autre personne désignée par lui, pourra vérifier l'utilisation faite par le l’Utilisateur et le respect Conditions d’Utilisation autant de fois qu’il l’estimera nécessaire à tout moment à distance et/ou dans les locaux de l’Utilisateur et/ou du Réparateur moyennant un délai de prévenance de dix (10) jours. L’Utilisateur s’engage à collaborer dans le cadre de ces audits, et fournir tout document ou information nécessaire. Si l’audit révèle que l’Utilisateur n’a pas respecté les obligations à sa charge au titre des présentes, celui-ci pourra être tenu de supporter les frais afférents à l’audit.

STATISTIQUES ET ARCHIVAGE

L’Utilisateur autorise Prefikar ainsi que toute personne désignée par Prefikar, à agréger des données statistiques anonymes concernant l’utilisation et le fonctionnement de l’Application. Ces données statistiques seront la propriété exclusive de Prefikar ou toute personne ayant réalisé ces statistiques. L’Utilisateur autorise Prefikar ainsi que toute personne désignée par Prefikar à archiver les données anonymisées durant une période de 10 (dix) ans.

DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption et/ou de la résiliation des Conditions d’Utilisation et/ou des suites des Conditions d’Utilisation de même que tout différend relatif à l’utilisation de l’Application, seront soumis exclusivement aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, étant précisé que les Parties feront tout leur possible pour tenter un règlement à l’amiable du litige.